AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Interprétation des notions de retard et d'annulation

Interprétation des notions de retard et d'annulation

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Quand la Cour pose arbitrairement des seuils afin que l'indemnisation des passagers pour vols annulés s'applique également aux vols retardés. Au vu du nombre d'observations présentées dans cette affaire (sept États membres sont intervenus en plus de la Commission et des parties), la sensibilité des questions préjudicielles posées à la Cour laisse peu de doutes. Les faits, comme souvent dans les affaires complexes, sont relativement simples. Les deux familles concernées dans les affaires jointes n'ont (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon et a.

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N°1 . 2010-01-01


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