AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Aides d'État : des précisions sur l'ouverture de la phase formelle d'examen

Aides d'État : des précisions sur l'ouverture de la phase formelle d'examen

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En-dehors de son caractère pédagogique sur les conditions dans lesquelles des tiers plaignants peuvent intenter un recours en annulation contre une décision de compatibilité rendue à l'issue de la phase préliminaire (sur ce point, V. supra comm. 8), l'arrêt rendu par le Tribunal mérite également de retenir l'attention pour ses développements sur les conditions d'ouverture de la phase formelle de l'article 88, paragraphe 2 CE (devenu art. 108, § 3 TFUE). L'appréciation doit, selon le juge communautaire, (...)

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SOURCES

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TPICE, 18 nov. 2009, aff. T-375/04, Scheucher-Fleisch GmbH

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N°1 . 2010-01-01


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