AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Application de la 6e directive TVA sur les livraisons d'immeubles

Application de la 6e directive TVA sur les livraisons d'immeubles

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un litige opposant l'acquéreur d'un terrain au secrétaire d'État aux Finances au sujet de l'exonération des droits de transmission afférents à une opération d'acquisition d'un bien immeuble la juridiction néerlandaise de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir si l'article 13, B, sous g), de la sixième directive lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, sous a), de celle-ci (directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 nov. 2009, aff. C-461/08, Don Bosco Onroerend Goed BV

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N°1 . 2010-01-01


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