AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Des activités de recouvrement des impôts soumises à la TVA

Des activités de recouvrement des impôts soumises à la TVA

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les activités de gestion, de liquidation et de recouvrement de certains impôts exercées par les registradores-liquidadores pour les Communautés autonomes de façon permanente et contre rémunération constituent une activité économique indépendante et une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de la sixième directive TVA (V. pour une analyse similaire concernant les notaires et les huissiers de justice, CJCE, 26 mars 1987, aff. 235/85, Commission c/ Pays-Bas : Rec. CJCE 1987, p. 1471, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-154/08, Commission c/ Espagne

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N°1 . 2010-01-01


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