AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1La réalisation anticipée d'une concentration peut donner lieu à une lourde amende

La réalisation anticipée d'une concentration peut donner lieu à une lourde amende

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire est inhabituelle. La Commission a infligé le 10 juin 2009 une amende de 20 millions d'euros à Electrabel SA pour avoir réalisé une concentration de dimension communautaire avant la notification. Le débat portait l'acquisition du contrôle exclusif de la Compagnie nationale du Rhône (« CNR », France). Electrabel avait pris contact avec les services de la Commission en août 2007, mais la Commission a estimé que l'opération était intervenue le 23 décembre 2003. L'amende est infligée en application (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, résumé de la déc. n° 2009/C 279/08, 10 juin 2009 infligeant une amende pour réalisation anticipée d'une opération de concentration (aff. COMP/M.4994 – Electrabel/Compagnie Nationale du Rhône) : JOUE n° C 279, 19 nov. 2009

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N°1 . 2010-01-01


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