AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Nature des prestations de services et exonération de TVA

Nature des prestations de services et exonération de TVA

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La cession par une société d’un État membre à une société d’un État tiers d’un portefeuille de contrats de réassurance vie constitue selon la Cour une prestation de services au sens de l’article 6 de la 6e directive TVA. Mais il ne s’agit ni d’une opération d’assurance ou de réassurance (V. concernant la définition de l’opération d’assurance CJCE, 25 févr. 1999, aff. C-349/96, Card Protection Plan : Rec. CJCE 1999, I, p. 973. – CJCE, 8 mars 2001, aff. C-240/99, Skandia : Rec. CJCE 2001, I, p. 1951. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 oct. 2009, aff. C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH

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N°1 . 2010-01-01


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