AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Notion d'« activités accessoires »au sens de la 6e directive TVA

Notion d'« activités accessoires »au sens de la 6e directive TVA

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans le cas d'une entreprise opérant dans le secteur du bâtiment qui effectue des travaux de construction tant pour le compte de tiers que pour son propre compte et dont la vente des biens immobiliers qu’elle a construits pour son propre compte ne constitue pas l’activité principale, la notion d'« activité accessoire » au sens de l’article 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, doit être interprété en ce sens que la vente par cette société d’immeubles réalisés (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-174/08, NCC Construction Danmark A/S c/ Skatteministeriet

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N°1 . 2010-01-01


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