AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Politique commune de la pêche : l’inaction inexcusable des États

Politique commune de la pêche : l’inaction inexcusable des États

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Au vu de la diminution toujours plus inquiétante des ressources halieutiques, les politiques en matière de pêche se sont durcies et les condamnations en manquement multipliées, notamment au regard des obligations de contrôle qui pèsent sur les États membres. L’Italie, après l’Espagne, le Danemark, la Belgique, la France et le Royaume-Uni n’échappe pas à la règle. La Cour lui rappelle qu’elle est non seulement tenue d’inspecter, de contrôler et de surveiller l’exercice de la pêche, mais aussi de prévoir (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-249/08, Commission c/ Italie

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N°1 . 2010-01-01


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