AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Sursis à exécution et paiement des amendes en droit de la concurrence : le juge confirme la position restrictive

Sursis à exécution et paiement des amendes en droit de la concurrence : le juge confirme la position restrictive

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour une entreprise condamnée au paiement d'une amende à la suite d'une violation des articles 81 et ou 82 CE (devenus respectivement art. 101 et 102 TFUE), l'obtention d'un sursis à exécution, en cas de recours en annulation, s'avère quasi-impossible faute de pouvoir établir l'urgence. Non seulement, la Commission a de longue date admis la possibilité de verser une garantie dans l'attente du résultat du recours, mais de plus, le caractère d'urgence est apprécié au niveau de l'ensemble du groupe (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 29 oct. 2009, aff. T-352/09 R, Novácke chemické závody

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N°1 . 2010-01-01


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