AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Le Réseau européen de concurrence et l'impact du principe d'autonomie procédurale

Le Réseau européen de concurrence et l'impact du principe d'autonomie procédurale

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-AssasCollège européen de Paris

EXTRAIT *

Signe des temps : après le constat des convergences induites par le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 sur la mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE (JOCE n° L 1, 4 janv. 2003, p. 1), une phase d'interrogation sur les limites apportées par le principe d'effectivité au principe d'autonomie procédurale s'ouvre. Sous-jacent dans le débat français sur les sanctions, relancé par la consultation publique sur le projet de lignes directrices de l'Autorité de la concurrence (AdlC) qui va débuter (...)

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N°1 . 2011-01-01


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