AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux

Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Charte des droits fondamentaux de l'Union n'est pas une « auberge espagnole ». C'est pourquoi la Cour rejette pour irrecevabilité manifeste, une question préjudicielle relative à l'interprétation de son article 47 dans une situation sans aucun lien avec le droit de l'Union. Il existe dans « l'inconscient de l'Union » une réelle méconnaissance du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux, qui aboutit à des résultats paradoxaux, faits de méfiance pour certains et d'enthousiasme pour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 12 nov. 2010, aff. C-339/10, Estov, Ivanova et Kemko International EAD c/ Ministerski savet na Republika Bulgaria

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N°1 . 2011-01-01


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