AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Transparence et vie privée

Transparence et vie privée

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour recherche un équilibre entre la protection des droits fondamentaux à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel d'une part, et les exigences de transparence de l'utilisation des fonds de la PAC d'autre part. Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité émanant du Verwaltungsgericht Wiesbaden conteste la validité d'un ensemble de règles de la politique agricole commune qui imposent la divulgation du nom et de la résidence des bénéficiaires des montants provenant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 9 nov. 2010, aff. jtes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert

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N°1 . 2011-01-01


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