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Responsabilité des États membres

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Des précisions sur l'engagement de la responsabilité de l'autorité publique en sa qualité d'employeur en cas de violation des règles d'aménagement du temps de travail. L'aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers, après avoir donné lieu à des renvois préjudiciels portant sur la légalité des réglementations nationales au regard des directives communautaires sur le temps de travail (V. notamment, CJUE 14 oct. 2010, aff. C-243/09, Fuβ : Europe 2010, comm. 429, obs. L. Driguez), conduit cette (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 25 nov. 2010, aff. C-429/09, Günter Fuβ c/ Stadt Halle

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N°1 . 2011-01-01


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