AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Lutte contre la fraude Fiscale

Lutte contre la fraude Fiscale

Europe - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqués, 7 déc. 2010 Le Conseil est parvenu ce jour à un accord politique sur un projet de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux États membres de mieux combattre la fraude et l'évasion fiscales. Ce texte prévoit une révision de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative dans le domaine fiscal se fonde depuis 1977. La directive garantira que le modèle de convention fiscale de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement