AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Fonction publique : rémunération des fonctionnaires

Fonction publique : rémunération des fonctionnaires

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Exemple topique d'autolimitation et de ses conséquences sur le titulaire de la compétence. L'affaire sous commentaire s'inscrit dans le contexte de la réévaluation de la rémunération et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. L'article 65 du statut prévoit que le Conseil procède annuellement à un examen du niveau de rémunération et, s'il l'estime approprié, statue sur proposition de la Commission pour procéder à une adaptation des rémunérations. Les modalités d'application (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 24 nov. 2010, aff. C-40/10, Commission c/ Conseil

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N°1 . 2011-01-01


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