AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Impact du statut de la société européenne

Impact du statut de la société européenne

Europe - Janvier 2011 - n° 1

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Comm. UE, communiqué IP/1531, 19 nov. 2010 La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne (SE). Le statut offre aux sociétés actives dans plus d'un État membre le choix de s'établir sous la forme d'une société unique relevant du droit de l'Union européenne. Cela leur permet d'exercer leurs activités dans toute l'Union en appliquant un seul corpus de règles et un système unifié de gestion (...)

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N°1 . 2011-01-01


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