AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Moyens de défense des États

Moyens de défense des États

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Ce recours constitue un bon rappel et une bonne illustration des grands principes qui régissent les moyens de défense très souvent invoqués par les États poursuivis en manquement et systématiquement rejetés par la Cour. Cette jurisprudence atteste encore une fois des difficultés des États à assimiler des principes pourtant constamment réaffirmés par la Cour en matière de manquement. Ainsi, ce sont les moyens de défense invoqués par l'Espagne plus que la constatation du manquement qui retiennent ici (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 18 nov. 2009, aff. C-48/10, Commission c/ Espagne

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N°1 . 2011-01-01


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