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Effet des arrêts

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal censure l'OHMI qui, sous couvert d'exécution d'un arrêt antérieur, viole le principe de non-rétroactivté et de respect de l'autorité de chose jugée. L'affaire OHMI c/ Manuel Simões Dos Santos, comme l'affaire Luigi Marccucio c/ Commission (Europe 2011, comm. 8, obs. V. Michel) démontre, à qui en doute encore, que le contentieux de la fonction publique de l'Union recèle des questions de principe. C'est une tortueuse affaire de calcul des points mérite et de promotion de Monsieur Manuel (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 nov. 2010, aff. T-260/09 P, OHMI c/ Manuel Simões Dos Santos

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N°1 . 2011-01-01


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