AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Inexistence d'une décision de la Commission

Inexistence d'une décision de la Commission

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal démontre la faible place accordée en contentieux à la théorie de l'inexistence d'un acte juridique. Derrière la technicité du contentieux de la fonction publique de l'Union, il est des affaires qui apportent une pierre à la théorie des actes juridiques de l'Union. Tel est le cas de l'affaire sous analyse. Le contentieux nait de la modification de l'affectation de Monsieur Marcuccio, l'AIPN décidant de mettre fin à son affectation au sein de la délégation de la Commission en Angola, pour (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 nov. 2010, aff. T-9/09 P, Luigi Marcuccio c/ Commission

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N°1 . 2011-01-01


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