AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Délai de recours et droit d'accès au juge

Délai de recours et droit d'accès au juge

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Dura lex sed lex : les délais de recours sont impératifs sans que des arguments tirés de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) puissent être opposés à cette règle partagée, du reste, par les deux juridictions européennes. Les conseils juridiques font preuve d'humanité et il arrive à ce titre qu'ils puissent aussi se tromper. C'est dans ce contexte que la Cour est amenée, sur pourvoi, à examiner si le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, par ordonnance, irrecevable (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 16 nov. 2010, aff. C-73/10 P, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH c/ Commission

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N°1 . 2011-01-01


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