AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Clause compromissoire

Clause compromissoire

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

En vertu de la loi des contrats, le Tribunal est conduit à appliquer le droit irlandais pour l'interprétation duquel il s'appuie, de manière classique, sur la jurisprudence des cours irlandaises, mais aussi, de manière plus exceptionnelle, sur la doctrine nationale. Une clause compromissoire d'un contrat conclu entre la Commission et Irish Electricity Generating portant sur la conception et la construction de deux turbines avait prévu la compétence de la juridiction de l'Union. L'entreprise en cause, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 nov. 2010, aff. T-323/09, Commission c/ Irish Electricity Generating

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N°1 . 2011-01-01


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