AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Compensation de créances et litis denuntiatio

Compensation de créances et litis denuntiatio

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour précise les modalités des compensations de créances afférentes à divers contrats de projets européens et rejette, faute de stipulation dans le règlement de procédure, le principe de litis denuntiato. L'affaire ArchiMEDES, commencée devant le Tribunal (TPICE, 10 juin 2009, aff. jtes T-396/05 et T-397/05, Archimedes c/ Commission : Europe 2009, comm. 292, obs. J. Dupont-Lassalle) se poursuit, par pourvoi, devant la Cour. Le contentieux est relatif à l'exécution du contrat conclu, en 1996, entre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 18 nov. 2010, aff. C-317/09 P, ArchiMEDES c/ Commission

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N°1 . 2011-01-01


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