AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Principe ne bis in idem dans le cadre de l'émission d'un mandat d'arrêt européen

Principe ne bis in idem dans le cadre de l'émission d'un mandat d'arrêt européen

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour considère que la notion de « mêmes faits » pouvant justifier la non-exécution d'un mandat d'arrêt constitue une notion autonome de droit européen. L'arrêt sous commentaire apporte, par sa vision unificatrice, une pierre supplémentaire à la construction de l'Europe pénale. La Cour y est saisie d'importantes questions préjudicielles émanant d'un juge allemand, l'Oberlandesgericht Stuttgart, concernant l'article 3, paragraphe 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI, du 13 juin 2002, relative au (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 16 nov. 2010 aff. C-261/09, Gaetano Mantello

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N°1 . 2011-01-01


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