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Sécurité routière

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Un État membre peut interdire les kits de débridage des motos pour des raisons de protection de la sécurité routière. La procédure de reconnaissance mutuelle n'est pas aussi aisée à mettre en oeuvre qu'il n'y paraît au premier abord. L'affaire sous commentaire en est une illustration. Est en cause la réglementation belge interdisant la fabrication, l'importation, la vente ou la distribution à titre gratuit ainsi que la pause de kits de débridage des motos. La difficulté, qui motive la question préjudicielle, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 18 nov. 2010, aff. C-142/09, Lahousse et Lavichy BVBA

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N°1 . 2011-01-01


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