AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Condamnation itérative des Golden Shares

Condamnation itérative des Golden Shares

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour condamne sans surprise une réglementation instaurant des actions spécifiques en faveur de l'État, ancien actionnaire majoritaire. Le Portugal rejoint à nouveau le groupe d'États condamnés à raison de l'instauration de « golden shares » lors de la privatisation de certaines sociétés (V. notamment, CJCE, 4 juin 2002, aff. C-367/98, Commission c/ Portugal. – CJCE, 4 juin 2002, aff. C-483/99, Commission c/ France. – CJCE, 4 juin 2002, aff. C-503/99, Commission c/ Belgique : Europe 2002, comm. 286, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 11 nov. 2010, aff. C-543/08, Commission c/ Portugal

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N°1 . 2011-01-01


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