AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Obligations en matière de pondération des critères d'attribution d'un marché public

Obligations en matière de pondération des critères d'attribution d'un marché public

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le changement de pondération des critères permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse suite à un premier examen des offres viole les principes d'égalité et de transparence. La Cour est saisie du recours en manquement de la Commission contre l'Irlande suite à l'attribution d'un marché public de fourniture de services d'interprétation et de traduction. Les griefs de la Commission portaient sur la modification par le pouvoir adjudicateur de la pondération des critères d'attribution (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 18 nov. 2010, aff. C-226/09, Commission c/ Irlande

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N°1 . 2011-01-01


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