AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Droits des plaignants et accès au prétoire

Droits des plaignants et accès au prétoire

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La lettre de la Commission indiquant à un plaignant que la mesure prétendue illégale est une aide existante est une décision de ne pas ouvrir une phase formelle susceptible d'un recours en annulation. La recevabilité des recours en annulation contre les décisions en matière d'aides d'État continue à alimenter le contentieux, comme en témoigne le fait que, par le présent arrêt, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal (TPICE, 9 juin 2009, aff. T-152/06 : Europe 2009, comm. 320). Ce dernier avait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 nov. 2010, aff. C-322/09 P, NDSHT

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N°1 . 2011-01-01


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