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TVA : exonération des prestations de soins à la personne

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA La Cour se penche à nouveau sur la notion de prestations de soins à la personne récemment exposée dans les arrêts CopyGene et Future Health Technologies (CJUE, 10 juin 2010, aff. C-262/08 et C-86/09 : Europe 2010, comm. 286, obs. A. Bouveresse). L'analyse est cependant plus aisée s'agissant, comme en l'espèce, de la culture de cellules cartilagineuses que des prestations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 28 oct. 2010, aff. C-156/09, Verigen Transplantation Service International AG

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N°1 . 2011-01-01


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