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TVA : acquisition intracommunautaire

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

« Dès que le vent soufflera »... ou la difficile détermination de l'État d'imposition d'un voilier acheté par un particulier. Dans l'attente de la création d'un système uniformisé de TVA intracommunautaire, la directive 2006/112/CE (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) prévoit, de façon transitoire, que la TVA sur les acquisitions intracommunautaires entre assujettis revient à l'État de consommation finale. Ce régime a été étendu à l'acquisition par les particuliers de certains biens en raison de leur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 28 oct. 2010, aff. C-84/09, X

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N°1 . 2011-01-01


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