AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La mise à la retraite d'office des femmes avant les hommes constitue une mesure discriminatoire. Si conformément à la directive 79/7/CEE du 10 janv. 1979 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale (JOCE n° L 6, 10 janv. 1979, p. 24), rien n'empêche les États membres de fixer des âges différents de départ à la retraite entre les hommes et les femmes, qu'en est-il d'une réglementation qui autorise l'employeur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, aff. C-356/09, Kleist

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N°1 . 2011-01-01


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