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Étiquetage du chocolat

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La directive « cacao-chocolat » ne permet pas à un État d'introduire la dénomination « pur chocolat » en faveur de produits qui ne contiennent aucune autre matière grasse végétale que le beurre de cacao. On se souvient que l'élaboration par le législateur communautaire d'un rapprochement des législations sur l'étiquetage des produits de cacao et de chocolat visant à garantir l'unicité du marché intérieur n'avait pas été du gâteau. Dans une première directive (Cons. CE, dir. 73/241/CEE, 24 juill. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 25 nov. 2010, aff. C-47/09, Commission c/ Italie

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N°1 . 2011-01-01


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