AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Nouvelles précisions sur l'office « communautaire » du juge national en matière de clauses abusives

Nouvelles précisions sur l'office « communautaire » du juge national en matière de clauses abusives

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le juge national doit en vertu de la directive 93/13/CEE prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires pour déterminer si une clause contractuelle est abusive. Des questions préjudicielles nées d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de prêt fournissent l'occasion à la Grande Chambre d'apporter des précisions intéressantes mais néanmoins classiques en matière de renvoi préjudiciel et d'interprétation de la directive n° 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans (...)

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SOURCES

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CJUE, 9 nov. 2010, aff. C-137/08, VB Pénzügyi Lízing Zrt.

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N°1 . 2011-01-01


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