AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Pratiques commerciales déloyales

Pratiques commerciales déloyales

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme l'incompatibilité d'une interdiction générale des ventes avec primes et autres offres conjointes, même lorsque cette interdiction est justifiée par d'autres objectifs que la protection des consommateurs. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2009 sur les pratiques commerciales déloyales (JOUE n° L 149, 11 mai 2005, p. 22) continue à générer un contentieux, comme en témoigne cet arrêt rendu en grande chambre à la demande du gouvernement autrichien. C'est, en effet, comme le rappelle l'avocat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 9 nov. 2010, aff. C-540/08, Mediaprint Zeitungs – und Zeitschriftenverlag

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement