AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Publicité trompeuse et publicité comparative

Publicité trompeuse et publicité comparative

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À propos d'une publicité portant sur les prix, nouvelles précisions sur les conditions de licéité de la publicité comparative au sens de la directive 84/450/CEE. L'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JOCE n° L 250, 19 sept. 1984, p. 17, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 : JOCE n° L 290,23 oct. 1997, p. 18), dont les termes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 18 nov. 2010, aff. C-159/09, Lidl SNC c/ Vierzon Distribution SA

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N°1 . 2011-01-01


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