AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Concurrence : publication de décisions de la Commission

Concurrence : publication de décisions de la Commission

Europe - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le résumé de la décision du 11 novembre 2009 condamnant une entente horizontale dans le domaine des stabilisants thermiques a été publié. 38 entreprises ont été condamnées à des amendes calculées en application des lignes directrices de 2006, le montant de départ étant de 20 % du chiffre d'affaires des ventes réalisées dans le secteur. En matière d'aides, on relèvera une décision visant les mesures que la Pologne envisageait pour la restructuration d'une entreprise publique de production de systèmes (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, résumé de la déc. n° 2010/C 307/05, 11 nov. 2009, Stabilisants thermiques, aff. COMP/38.589 : JOUE n° C 307, 12 nov. 2010, p. 9Comm. UE, déc. n° 2010/690/UE, 4 août 2010 concernant l'aide d'État (...) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Hydral SA : JOUE n° L 298, 16 nov. 2010, p. 51

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N°1 . 2011-01-01


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