AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Politique sociale : responsabilité de l'État pour non transposition et réparation du préjudice subi par un travailleur

Politique sociale : responsabilité de l'État pour non transposition et réparation du préjudice subi par un travailleur

Europe - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Un mois après l'arrêt qui avait rappelé l'effet direct de la règle de durée maximale moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures et qui avait condamné la pratique consistant à muter le travailleur qui se prévaut de l'application de cette règle (CJUE, 2e ch., 14 oct. 2010, aff. C-243/09, Fuβ : Europe 2010, comm. 429, obs. L. Driguez), la Cour est conduite à poursuivre l'analyse de la situation sur le terrain cette fois de la responsabilité des pouvoirs publics pour défaut de transposition de la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 25 nov. 2010, aff. C- 429/09, Günter Fuβ c/ Stradt Halle

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N°1 . 2011-01-01


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