Litispendance

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse où la juridiction saisie en premier a accordé des mesures provisoires, l'exception de litispendance n'a lieu de jouer que si le premier juge était compétent au fond. Si le juge saisi en second ne peut déterminer ce point malgré les efforts déployés en ce sens, il peut se prononcer à l'issue d'un délai raisonnable fixé en fonction de l'intérêt de l'enfant. Par le présent arrêt, la Cour revient sur l'affaire Purrucker, cette famille éclatée où des parents non mariés se disputent la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 9 nov. 2010, aff. C-296/10, Bianca Purrucker

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement