AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général ?

Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général ?

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Brunessen BERTRAND maître de conférences à l'université Paris 2 Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Les ambivalences conceptuelles qui affectent les exigences impératives dans la jurisprudence récente mettent en cause leur raison d’être. Concurrencée, banalisée et en définitive affaiblie, cette catégorie juridique devient insaisissable et appelle des clarifications. L'arrêt Cassis de DijonNote 1 a fondé la catégorie juridique des exigences impératives d'intérêt général. C'est aujourd'hui un concept bien établi, devenu un symbole de la « jurisprudence du quotidien »Note 2 de la Cour de justice. (...)

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N°1 . 2012-01-01


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