AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Transposition des directives

Transposition des directives

Europe - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Médiation civile et commerciale : Portant transposition de la directive n° 2008-52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 vient fixer « un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties, avec l'aide d'un tiers, le médiateur » (Rapp. Président de la République : Journal Officiel 17 Novembre 2011). Donnant une définition extensive de la médiation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement