AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Responsabilité des États membres

Responsabilité des États membres

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Suites de l'arrêt Traghetti di Mediterraneo : l'Italie condamnée en manquement pour n'avoir pas tiré les conséquences d'un arrêt préjudiciel... La Commission reprochait à l'Italie une violation du « principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union par l'une de leurs juridictions statuant en dernier ressort », au sens où ce principe aurait été dégagé par la jurisprudence Köbler et Traghetti de Mediterraneo (CJCE, 30 sept. 2003, aff. C-224/01, Köbler : Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 24 nov. 2011, aff. C-379/10, Commission c/ Italie

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N°1 . 2012-01-01


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