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Sanctions pécuniaires

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Double manquement en matière de récupération des aides : de nouvelles précisions sur les sanctions pécuniaires. C’est la non-exécution de l’arrêt de la Cour du 1er avril 2004 (aff. C-99/02, Commission c/ Italie) qui donne lieu à un nouvel arrêt en double manquement dans lequel sont demandées des sanctions pécuniaires. Cette affaire porte désormais le corpus jurisprudentiel de l’application de l’article 260, paragraphe 2 TFUE à quatorze affaires (auxquelles on peut ajouter, dans un souci d’exhaustivité, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 nov. 2011, aff. C-496/09, Commission c/ Italie

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N°1 . 2012-01-01


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