Recevabilité

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Compétence de la Cour dans une situation purement interne et pertinence des questions préjudicielles. Un litige opposant une entreprise portugaise au Secrétariat d'État aux affaires fiscales, concernant la transférabilité de pertes fiscales non encore amorties dans le cadre d'une opération de fusion de sociétés faisant partie du même groupe, a conduit la Cour à apporter certaines précisions quant à l'étendue de sa compétence préjudicielle et à la recevabilité des questions préjudicielles. En premier (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 10 nov. 2011, aff. C-126/10, Foggia – Sociedade Gestora de Participações Sociais SA

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N°1 . 2012-01-01


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