AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Violation du secret professionnel

Violation du secret professionnel

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal consacre la violation du secret professionnel comme cause d'illégalité susceptible d'engager la responsabilité de l'Union. Par ce jugement le Tribunal franchit une nouvelle étape : après avoir admis que la méconnaissance du secret professionnel justifie l'annulation d'une décision de la Commission (TPICE, 12 oct. 2007, aff. T-474/04, Pergan Hilfstoffe für industrielle Prozesse GmbH : Europe 2007, comm. 348, obs. L. Idot), il juge qu'elle peut fonder une action en responsabilité non contractuelle (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 nov. 2011, aff. T-88/09, Idromacchine Srl c/ Commission

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N°1 . 2012-01-01


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