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Principe d'égalité

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand le respect de l'égalité est invoqué par le requérant et par le Tribunal... Le sieur Nolin a été promu au grade AD 13 en tant que conseiller juridique au service juridique de la Commission le 7 mai 2007 avec effet rétroactif au 1er mai sur le fondement de l'article 29 du statut des fonctionnaires. Ce grade étant supérieur à celui auquel il était rattaché auparavant, il a perdu 87,5 points de mérite et de priorité. C'est la décision de suppression des points prise par le directeur général de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 nov. 2011, aff. T-58/11 P, Michel Nolin

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N°1 . 2012-01-01


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