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Intérêt à agir

Europe - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La recevabilité du recours en annulation est subordonnée à l'intérêt à agir, c'est-à-dire à l'intérêt à l'annulation de l'acte, des requérants. Dans la mesure où l'annulation doit leur procurer un bénéfice, cet intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et persister jusqu'au jugement. En l'espèce, la Commission ayant adopté des décisions explicites de refus et donc retiré les décisions implicites, l'annulation demandée n'aurait pas d'effet juridique puisque l'annulation de la décision (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 9 nov. 2011, aff. T-120/10, ClientEarth et a. c/ CommissionTrib. UE, ord., 9 nov. 2011, aff. T-449/10, ClientEarth et a. c/ Commission

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N°1 . 2012-01-01


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