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Compensation de créances

Europe - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Il est des situations juridiques inextricablement complexes. L'affaire Walton en fait partie : le requérant détenait une créance sur la Communauté et la Communauté une créance sur le requérant. Par une décision de 2007, la Commission procède à une compensation des créances et verse au requérant le reliquat. Le Tribunal est saisi d'un recours en annulation de ladite décision, le requérant invoquant notamment un détournement de procédure et la violation du principe de confiance légitime. Ces deux moyens (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4e ch., 8 nov. 2011, aff. T-37/08, Robert Walton c/ Commission

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N°1 . 2012-01-01


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