AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Injonction et demande de documents à la Commission

Injonction et demande de documents à la Commission

Europe - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Dans la présente affaire, le Tribunal utilise une procédure spécifique, fondée sur les articles 65, sous b), et 67, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas de son règlement de procédure lui permettant de prononcer des injonctions à la Commission dans le but d'obtenir certains renseignements. L'affaire est plutôt sensible puisqu'elle concerne une procédure de passation de marchés publics européens suite à laquelle la Commission a refusé de transmettre des devis à des entreprises concurrentes éconduites. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 1re ch., 8 nov. 2011, aff. T-167/10, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement