Ordre public

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Une interdiction de quitter le territoire national au motif du non paiement d'une dette fiscale ne peut être conforme au droit de l'Union que si la mesure en cause a pour objet de répondre à une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et si l'autorité nationale compétente a pris en compte le comportement personnel du débiteur concerné. Au motif que M. Aladzhov, cogérant d'une société, ne se serait pas acquitté d'une dette fiscale correspondant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 17 nov. 2011, aff. C-434/10, Aladzhov

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N°1 . 2012-01-01


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