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Recours juridictionnel effectif

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Tout en rappelant les conditions auxquelles l'ordre public peut justifier une mesure restrictive, la Cour précise que le code frontières Schengen ne peut déroger à ces conditions et que le destinataire d'une telle mesure doit jouir d'un recours juridictionnel effectif. L'affaire Gaydarov prolonge et complète la jurisprudence Jipa (CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-33/07 : Europe 2008, comm. 313, obs. V. Michel) en ce qu'elle permet à la Cour d'en réitérer les principes mais également de préciser l'articulation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 nov. 2011, aff. C-430/10, Hristo Gaydarov

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N°1 . 2012-01-01


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