AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Golden shares, fonds souverains et mission d'intérêt économique général

Golden shares, fonds souverains et mission d'intérêt économique général

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Si la Cour juge clairement de l'entrave à la libre circulation des capitaux elle ne statue pas clairement sur les justifications tirées d'une protection à l'égard des fonds souverains ou secteurs stratégiques. À nouveau saisie de la loi-cadre portugaise relative aux privatisations, la Cour confirme sa jurisprudence restrictive sur la compatibilité des actions privilégiées octroyées à l'État avec les libertés de circulation (R. Kovar, Les actions spécifiques : état de la jurisprudence de la Cour de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10 nov. 2011, aff. C-212/09, Commission c/ Portugal

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N°1 . 2012-01-01


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